TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
action hypothécaire [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-02-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- hypothecary action
1, fiche 1, Anglais, hypothecary%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- action on mortgage 2, fiche 1, Anglais, action%20on%20mortgage
correct
- mortgage action 3, fiche 1, Anglais, mortgage%20action
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A hypothecary action is instituted to enforce a mortgage, sometimes called a contract of hypotheca (or hypothec), even if the property has been sold by the mortgagor to a third party. 4, fiche 1, Anglais, - hypothecary%20action
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
A hypothecary action against the detainers or possessors of the property mortgaged for their debts. 5, fiche 1, Anglais, - hypothecary%20action
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
An action to which this order applies is referred to in this order as a mortgage action. 3, fiche 1, Anglais, - hypothecary%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action hypothécaire
1, fiche 1, Français, action%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande hypothécaire 2, fiche 1, Français, demande%20hypoth%C3%A9caire
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le propriétaire de la chose continue à avoir tous les droits du propriétaire y compris le droit de l'aliéner (droit de vente). Quand l'action hypothécaire est exercée, la chose peut ne plus être entre les mains de la personne qui a constitué l'hypothèque mais entre celles du tiers détenteur. 3, fiche 1, Français, - action%20hypoth%C3%A9caire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
action hypothécaire : Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 4, fiche 1, Français, - action%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción hipotecaria
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20hipotecaria
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - acci%C3%B3n%20hipotecaria
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