TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
action in rem [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action in rem
1, fiche 1, Anglais, action%20in%20rem
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- in rem action 2, fiche 1, Anglais, in%20rem%20action
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An action, particularly one brought in a court exercising Admiralty jurisdiction, in which the claimant seeks to make good his claim to or against certain property, such as a ship or cargo, in respect of which, or in respect of damage done by which, he makes his claim. It is quite different from a real action under the former system of forms of action ... 3, fiche 1, Anglais, - action%20in%20rem
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action in rem
1, fiche 1, Français, action%20in%20rem
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action réelle 2, fiche 1, Français, action%20r%C3%A9elle
voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Vu notre réserve habituelle à l'égard des mots latins, certains seront étonnés de constater que nous recommandons d'utiliser, en français, les syntagmes «action in rem» et «action in personam» plutôt que les formes «action réelle» et «action personnelle» qu'on trouve dans les lois canadiennes. La raison est simple : si le terme anglais «action in rem» devait être rendu par action réelle (ce qui ne poserait pas de problèmes en soi), comment alors traduire les termes voisins, tels «judgment in rem», «jurisdiction in rem», «proceeding in rem» et «writ in rem»? Il est permis de douter que la tournure procédure réelle puisse passer dans l'usage... 3, fiche 1, Français, - action%20in%20rem
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción real
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20real
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
La [acción] que tiene por finalidad obtener judicialmente la declaración de un derecho que no afecta a la persona sino a la cosa. 1, fiche 1, Espagnol, - acci%C3%B3n%20real
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - acci%C3%B3n%20real
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