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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

action judiciaire [3 fiches]

Fiche 1 2013-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
CONT

"legal proceedings." The proceedings of a suit embrace all matters that occur in its progress judicially.

OBS

proceeding(s). In reference to the business done by tribunals of all kinds, "the proceeding" and "the proceedings" are interchangeable. And both are so common that it would be impossible to brand either one as inferior.

OBS

legal proceedings; judicial proceedings; proceedings before a court; adjudicative proceedings: terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

Le terme «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
DEF

Conjunto de actuaciones que se llevan a cabo mediante trámites judiciales.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

action judiciaire; action intentée devant un tribunal : Projet de loi cité : The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act, Bill 46, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (Man.), p. 6.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 3

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