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action personnelle [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
DEF

A civil claim resulting in a judgement of the nature of a command or prohibition directed against the unsuccessful party and only consequentially against his property in that he may suffer his property being sold to satisfy the judgment. It is distinct from a "personal action" under the former system of forms of action ... and also from an actio personalis within the meaning of the maxim actio personalis moritur cum persona ... which was an action so connected with an individual that it fell on his death.

OBS

personal action: The term is now frequently given to an action "in personam", where the judgement of the court is a personal one, normally for payment of money, as contrasted with an action in rem, where the plaintiff seeks to make good a claim to or against certain property in respect of which, or in respect of damage done by which, he alleges that he has an actionable demand.

Terme(s)-clé(s)
  • in personam action

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
OBS

Vu notre réserve habituelle à l'égard des mots latins, certains seront étonnés de constater que nous recommandons d'utiliser, en français, les syntagmes «action in rem» et «action in personam» plutôt que les formes «action réelle» et «action personnelle» qu'on trouve dans les lois canadiennes. La raison est simple : si le terme anglais «action in rem» devait être rendu par «action réelle» (ce qui ne poserait pas de problèmes en soi), comment alors traduire les termes voisins tels «judgment in rem», «jurisdiction in rem», «proceeding in rem» et «writ in rem»? Il est permis de douter que la tournure «procédure réelle» puisse passer dans l'usage...

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Reglamento procesal
DEF

La [acción] que corresponde a alguno para exigir de otro el cumplimiento de cualquier obligación contraída o exigible, ya dimane ésta de contrato o cuasicontrato, de delito o cuasidelito o de la ley.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Actions
OBS

Under the old English system of forms of action, actions were divided into real actions, ... personal actions, claiming a debt, a chattel, or damages in lieu thereof, or damages for injury to him or his property; and mixed actions.... (Oxford Companion to Law, 1980, p. 20).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Actions en justice
OBS

action personnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
DEF

In the civil law, ... an act or proceeding "in personam" done or directed against or with reference to a specific person, while an act or proceeding "in rem" was one done or directed with reference to no specific person, and consequently against or with reference to all whom it might concern, or "all the world".

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
OBS

instance personnelle : à partir de «instance», équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile, et de «personnel» équivalent de «in personam» dans, par ex., L.R.C. (1985), ch. F-7, article 43(7).

OBS

Vu notre réserve habituelle à l'égard des mots latins, certains seront étonnés de constater que nous recommandons d'utiliser, en français, les syntagmes «action in rem» et «action in personam» plutôt que les formes «action réelle» et «action personnelle» qu'on trouve dans les lois canadiennes. La raison est simple : si le terme anglais «action in rem» devait être rendu par «action réelle» (ce qui ne poserait pas de problèmes en soi), comment alors traduire les termes voisins, tels «judgment in rem», «jurisdiction in rem», «proceeding in rem» et «writ in rem»? Il est permis de douter que la tournure «procédure réelle» puisse passer dans l'usage...

Espagnol

Conserver la fiche 3

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