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action pour incitation à rupture de contrat [1 fiche]

Fiche 1 2015-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
OBS

... courts impose liability for inducing a breach of contract when a party, who is a stranger to a contract, induces its breach while acting in a manner other than in the legitimate exercise of the party's own rights ...

OBS

... there is simply no evidence on which one could argue that these defendants did anything or conspired to do anything which would induce or procure a breach of contract ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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