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action pour passing-off [2 fiches]

Fiche 1 2005-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The House of Lords has set out the requirements for a passing-off action on many occasions ... Lord Diplock identified five conditions ... there must be (1) misrepresentation (2) by a trader in the course of trade (3) to prospective customers of his or ultimate consumers of goods or services supplied by him, (4) which is calculated to injure the business or goodwill of another trader, and (5) which causes actual damage to the business or goodwill of the trader bringing the action.

Terme(s)-clé(s)
  • action in passing off
  • faire passer des marchandises pour celles d'une autre sourcepassing off action

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

La cour rappelle que l'action en commercialisation trompeuse ne protège pas le produit de la demanderesse, mais plutôt l'achalandage relié à ce produit [...]

Terme(s)-clé(s)
  • action découlant d'une substitution frauduleuse

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 2

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