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action pour perte de services domestiques [1 fiche]

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Fiche 1 2011-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
OBS

per quod servitium amisit: In old pleading, whereby he lost the company [of his wife]. A phrase used in the old declarations in actions of trespass by a husband for beating or ill using his wife, descriptive of the special damage he had sustained.

Terme(s)-clé(s)
  • per quod servitium amisit

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

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