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action pour saisie-gagerie illicite [1 fiche]

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Fiche 1 2015-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

Replevin is a personal action to recover possession in specie of goods unlawfully taken (generally, but not exclusively, applicable to the taking of goods distrained for rent), by contesting the validity of the seizure, whereas, if the owner prefers to have damages instead, the validity may be contested by an action of trespass of unlawful distress.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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