TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

action successorale [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

In the ecclesiastical courts, citation was a method of commencing a probate suit, answering to a writ of summons at common law, and it is now in English probate practice an instrument issuing from the principal probate registry ...

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Un mois après que les personnes concernées ont été averties, les héritiers peuvent exiger de l'autorité compétente qu'elle atteste de leur qualité d'héritiers, sous réserve d'une action en nullité ou d'une action successorale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :