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activité donnant lieu à une contravention [1 fiche]

Fiche 1 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

If the employer considers that an employee organization or any officer or representative of one has contravened subsection 194(1) or (2) or 197(3), or that a person has contravened section 195, or that an employee has contravened section 196 or subsection 197(4), the employer may apply to the Board for a declaration that the conduct giving rise to the contravention is unlawful. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

S'il estime qu'une organisation syndicale ou un dirigeant ou représentant de celle-ci a contrevenu aux paragraphes 194(1) ou (2) ou 197(3), qu'une personne a contrevenu à l'article 195 ou qu'un fonctionnaire a contrevenu à l'article 196 ou au paragraphe 197(4), l'employeur peut demander à la Commission de déclarer que l'activité ayant donné lieu à la contravention est illégale. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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