TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
activité illicite [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unlawful activity
1, fiche 1, Anglais, unlawful%20activity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A criminal offence, contravention of non-criminal regulatory federal and provincial statutes, or an action that makes a user or an institution liable to a civil lawsuit. 2, fiche 1, Anglais, - unlawful%20activity
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
unlawful activity: terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 1, Anglais, - unlawful%20activity
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
unlawful activity: term used at the Treasury Board Secretariat. 4, fiche 1, Anglais, - unlawful%20activity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- activité illégale
1, fiche 1, Français, activit%C3%A9%20ill%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- activité illicite 2, fiche 1, Français, activit%C3%A9%20illicite
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acte criminel, infraction à une loi fédérale ou provinciale non pénale à caractère réglementaire, ou action qui rend un utilisateur ou un établissement passible de poursuites au civil. 3, fiche 1, Français, - activit%C3%A9%20ill%C3%A9gale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
activité illégale; activité illicite : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 4, fiche 1, Français, - activit%C3%A9%20ill%C3%A9gale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
activité illégale; activité illicite : termes en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor. 5, fiche 1, Français, - activit%C3%A9%20ill%C3%A9gale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- actividad ilegal
1, fiche 1, Espagnol, actividad%20ilegal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- actividad ilícita 1, fiche 1, Espagnol, actividad%20il%C3%ADcita
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-12-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- illegal activity
1, fiche 2, Anglais, illegal%20activity
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- activité illicite
1, fiche 2, Français, activit%C3%A9%20illicite
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Infracciones y crímenes
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- actividad ilícita
1, fiche 2, Espagnol, actividad%20il%C3%ADcita
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Se trata de un contribuyente que desarrolla una actividad ilícita por cuanto actúa como agencia de lotería sin tener autorización para ello, utilizando el local abierto al público para la comercialización de quiniela clandestina y otras jugadas [...] 1, fiche 2, Espagnol, - actividad%20il%C3%ADcita
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