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adjuger les dépens à quelqu'un [1 fiche]

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Fiche 1 2015-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
OBS

In all cases where costs are awarded hereunder, an execution may issue therefor in the form prescribed by regulation or to the like effect.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Dans tous les cas ou des frais ou dépens sont adjugés en application de la présente loi, il peut être décerné à cette fin un bref d'exécution établi selon la formule que prescrit le règlement ou selon une formule analogue.

Espagnol

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