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administration d'une substance délétère [1 fiche]

Fiche 1 2005-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Health Law
CONT

Although under our present criminal law, cases of euthanasia ... are not prosecuted in a consistent manner because of the potential difficulties in securing a conviction. This may result, ... in no charges being laid or in charges ranging from administering a noxious substance to first degree murder.

CONT

The ... case [involved] a nurse injecting potassium into a patient. .... That nurse eventually pleaded guilty to the administration of a noxious substance ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la santé
CONT

Administration d'une substance délétère. L'infraction d'administrer une substance délétère requiert la preuve d'une intention spécifique de mettre la vie en danger ou de causer des lésions corporelles.

Espagnol

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