TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
administration de la loi [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
- Social Security and Employment Insurance
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application of an Act
1, fiche 1, Anglais, application%20of%20an%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- execution of an Act 2, fiche 1, Anglais, execution%20of%20an%20Act
correct
- enforcement of an Act 3, fiche 1, Anglais, enforcement%20of%20an%20Act
correct
- operation of an Act 1, fiche 1, Anglais, operation%20of%20an%20Act
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The bringing to bear of an Act on a set by facts, whether concrete or not. 1, fiche 1, Anglais, - application%20of%20an%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- application d'une loi
1, fiche 1, Français, application%20d%27une%20loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- exécution d'une loi 2, fiche 1, Français, ex%C3%A9cution%20d%27une%20loi
correct, nom féminin
- administration d'une loi 3, fiche 1, Français, administration%20d%27une%20loi
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mise en œuvre d'une loi à une situation de fait, concrète ou non. 4, fiche 1, Français, - application%20d%27une%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-06-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- administration of the Act
1, fiche 2, Anglais, administration%20of%20the%20Act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- administration de la loi
1, fiche 2, Français, administration%20de%20la%20loi
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- application de la loi 2, fiche 2, Français, application%20de%20la%20loi
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Statistiques concernant l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. 3, fiche 2, Français, - administration%20de%20la%20loi
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
L’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que chacun des responsables d’une institution fédérale doit préparer et déposer au Parlement un rapport annuel d’application de la Loi en ce qui concerne son institution, et ce, à la fin de chaque exercice financier. 3, fiche 2, Français, - administration%20de%20la%20loi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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