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admissibilité en preuve [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The provisions of this section shall be deemed to be in addition to and not in derogation of any other Act of the Parliament of Canada respecting the admissibility in evidence of any record or the proof of any matter ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Les dispositions du présent article sont censées s'ajouter et non pas déroger à toute autre disposition de la présente loi ou de toute autre loi du Parlement du Canada concernant l'admissibilité en preuve d'une pièce ou concernant la preuve d'une chose [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 2

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