TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
affectation à but spécial [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-07-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
- Financial and Budgetary Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- special purpose allotment
1, fiche 1, Anglais, special%20purpose%20allotment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- SPA 2, fiche 1, Anglais, SPA
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An allotment set up for a specific purpose to provide expenditure control. 3, fiche 1, Anglais, - special%20purpose%20allotment
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It is used to "fence" or set aside a portion of an organization's voted appropriation for a specific program or initiative, thereby prohibiting its use for another program. ... Any unspent funds remaining at year‑end in an "SPA" are not eligible to be carried forward to the next fiscal year ... unless authorization to do so has been obtained under a separate Treasury Board approval. 2, fiche 1, Anglais, - special%20purpose%20allotment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 1, La vedette principale, Français
- affectation à but spécial
1, fiche 1, Français, affectation%20%C3%A0%20but%20sp%C3%A9cial
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- ABS 2, fiche 1, Français, ABS
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Affectation dont le but précis consiste à assurer le contrôle des dépenses. 3, fiche 1, Français, - affectation%20%C3%A0%20but%20sp%C3%A9cial
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cette affectation a pour objet de «mettre de côté» ou de réserver une partie des crédits approuvés d'une organisation aux fins d'un programme ou d'une initiative en particulier et ainsi éviter qu'un autre programme n'en fasse usage. [...] Les fonds d'une «ABS» qui ne sont pas dépensés à la fin d'un exercice ne peuvent être reportés à l'exercice suivant [...] à moins que le Conseil du Trésor ne l'ait autorisé aux termes d'une approbation distincte. 2, fiche 1, Français, - affectation%20%C3%A0%20but%20sp%C3%A9cial
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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