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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

agent compétent [3 fiches]

Fiche 1 2010-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Laws and Legal Documents
DEF

The officer of government institution whose title and address is published pursuant to paragraph 5(1)(d) of the Act.

CONT

"Responsible officer" means a person identified by the Province to the responsible for submitting the records and information required by this Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Lois et documents juridiques fédéraux
DEF

Le Fonctionnaire d'une institution fédérale [provinciale] dont les titre et adresse sont publiés conformément à l'alinéa 5(1)d) de la Loi.

CONT

«Agent compétent». Personne désignée par la province comme responsable de la production des documents et des renseignements exigés aux termes du présent accord.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Business and Administrative Documents

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Écrits commerciaux et administratifs

Espagnol

Conserver la fiche 3

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