TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
agression sexuelle grave [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-11-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Offences and crimes
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- aggravated sexual assault
1, fiche 1, Anglais, aggravated%20sexual%20assault
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A person may be charged with aggravated sexual assault if, while you were sexually assaulted, you were wounded, crippled, disfigured, or brutally beaten or your life was endangered. 2, fiche 1, Anglais, - aggravated%20sexual%20assault
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Infractions et crimes
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- agression sexuelle grave
1, fiche 1, Français, agression%20sexuelle%20grave
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une personne peut être accusée d'agression sexuelle grave relativement à l'agression sexuelle commise contre vous si vous avez été blessée, mutilée, défigurée ou brutalement battue ou si votre vie a été mise en danger. 2, fiche 1, Français, - agression%20sexuelle%20grave
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Infracciones y crímenes
- Derechos y Libertades
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- agresión sexual agravada
1, fiche 1, Espagnol, agresi%C3%B3n%20sexual%20agravada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Y en el mismo sentido Octavio de Toledo y Ubieto destaca que cuando los comportamientos sexuales se realicen sobre niños, no será necesario el empleo de violencia o intimidación y advierte el agravio comparativo que implica su calificación como abusos agravados del art. 182 frente a la pena que corresponde a la agresión sexual agravada por la concurrencia de alguna de las circunstancias del art. 180 (Octavio de Toledo y Ubieto, 1996. pp. 608 y 609). 1, fiche 1, Espagnol, - agresi%C3%B3n%20sexual%20agravada
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