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aliénation entre vifs [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The common law was very strict and in order to pass a fee simple estate required, upon alienation "inter vivos", the use of formal language. The classic words of limitation comprised the phrase "and his heirs", followed by the grantee's name: that is, to "A and his heirs". (Mendes da Costa and Balfour, p. 648)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

aliénation entre vifs : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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