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aliéner une propriété [1 fiche]

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Fiche 1 2003-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
  • Environmental Management
CONT

When a federal authority disposes of a property, an environmental assessment ... will be required if all of the following situations apply ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
  • Gestion environnementale
CONT

Lorsque l'autorité fédérale aliène une propriété, l'évaluation environnementale prévue [...] est exigée si toutes les conditions suivantes sont réunies [...]

Espagnol

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