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amende substantielle [1 fiche]

Fiche 1 2006-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

... it applies to determine whether s. 11 is triggered but does not purport to restrict the meaning of "punishment" in the context of a criminal proceeding to encompass only imprisonment and heavy fines.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

[...] il permet de déterminer si l'art. 11 entre en jeu, mais il ne vise pas à restreindre, dans une instance criminelle, le sens du terme « peine » de sorte qu'il n'englobe que l'emprisonnement et l'amende substantielle.

Espagnol

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