TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
année d'imposition [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- taxation year
1, fiche 1, Anglais, taxation%20year
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tax year 2, fiche 1, Anglais, tax%20year
correct
- assessment year 3, fiche 1, Anglais, assessment%20year
- year of assessment 3, fiche 1, Anglais, year%20of%20assessment
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The fiscal year in relation to which the amount of tax is being computed. 4, fiche 1, Anglais, - taxation%20year
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
All taxpayers must calculate their income and tax by taxation years. Individuals must use the calendar year. Corporations may choose any fiscal year but must report income on the basis selected consistently. No corporate taxation year may be longer than 53 weeks and a change of fiscal year-end may be made only with the approval of the Minister of National Revenue 5, fiche 1, Anglais, - taxation%20year
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
... the 1991 tax year. 6, fiche 1, Anglais, - taxation%20year
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 249. 7, fiche 1, Anglais, - taxation%20year
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- taxable year
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- année d'imposition
1, fiche 1, Français, ann%C3%A9e%20d%27imposition
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Période de référence utilisée par le fisc pour l'imposition d'un contribuable. 2, fiche 1, Français, - ann%C3%A9e%20d%27imposition
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Tous les contribuables doivent calculer leur revenu et leur impôt par année d'imposition. Les particuliers doivent se servir de l'année civile. Les compagnies peuvent choisir n'importe quelle année financière qu'ils devront toujours garder. Aucune année d'imposition d'une compagnie ne peut durer plus de 53 semaines et la date de clôture de l'exercice ne peut être changée qu'avec l'autorisation du ministre du Revenu national. 3, fiche 1, Français, - ann%C3%A9e%20d%27imposition
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[...] l'année d'imposition 1991. 4, fiche 1, Français, - ann%C3%A9e%20d%27imposition
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 249. 5, fiche 1, Français, - ann%C3%A9e%20d%27imposition
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Année d'imposition courante. 6, fiche 1, Français, - ann%C3%A9e%20d%27imposition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- año fiscal
1, fiche 1, Espagnol, a%C3%B1o%20fiscal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- año de imposición 2, fiche 1, Espagnol, a%C3%B1o%20de%20imposici%C3%B3n
correct, nom masculin
- año impositivo 3, fiche 1, Espagnol, a%C3%B1o%20impositivo
correct, nom masculin
- año tributario 4, fiche 1, Espagnol, a%C3%B1o%20tributario
correct, nom masculin
- año contributivo 1, fiche 1, Espagnol, a%C3%B1o%20contributivo
correct, nom masculin, Puerto Rico
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Período de doce meses que sirven de base para calcular el resultado gravable en el impuesto sobre la renta. 1, fiche 1, Espagnol, - a%C3%B1o%20fiscal
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