TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

apparence de droit [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Military Law
DEF

An honest belief in a state of facts which, if it existed, would furnish a legal justification or excuse for the act.

OBS

For example, a person who takes possession of property in the belief that it is his own, is not guilty of stealing even though his belief may be mistaken. (Art 103. 46)

Terme(s)-clé(s)
  • color of right

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit militaire
DEF

Conviction d'un état de choses qui, s'il existait, fournirait un motif valable ou une excuse pour l'acte en question.

OBS

Par exemple, quiconque s'empare d'un bien, croyant qu'il lui appartient, n'est pas coupable de vol, bien qu'il puisse avoir tort de le croire. (Art 103. 46)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :