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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

application du code de la route [1 fiche]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Highway Code
  • Phraseology
  • Laws and Legal Documents
OBS

... all police acts or operations that relate to preventing traffic law violations, and observing, detecting, and taking appropriate action against motorists and pedestrians who commit violations.

Français

Domaine(s)
  • Code de la route
  • Phraséologie
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

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