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argument de droit [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Within 20 days of the appointment of the arbitrator, the party initiating the arbitration (the claimant) shall send the other party (the respondent) a statement of claim ... setting out in sufficient detail the facts and any contentions of law on which it relies and the relief that it claims.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Dans les 20 jours suivant la nomination de l'arbitre, la partie qui a initié la procédure d'arbitrage (la requérante) doit remettre à l'autre partie (l'intimée) une déclaration (la déclaration) exposant avec suffisamment de détails les faits et les arguments de droit sur lesquelles elle se fonde ainsi que le redressement qu'elle demande.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

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