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arrêté de réglementation provisoire [1 fiche]

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Fiche 1 2001-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Interim development control order 57(1) the minister may order, published in the Manitoba Gazette, declare that a planning district, a municipality, or any part thereof, is an interim development control area.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Arrêté de réglementation provisoire 57(1) Le ministre peut, par arrêté publié dans la Gazette du Manitoba, déclarer zone de réglementation provisoire de la mise en valeur l'ensemble ou une partie d'un district d'aménagement ou d'une municipalité.

Espagnol

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