TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
arrêté du Ministre [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Ministerial order
1, fiche 1, Anglais, Ministerial%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Minister's order 1, fiche 1, Anglais, Minister%27s%20order
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - Ministerial%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arrêté du Ministre
1, fiche 1, Français, arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20Ministre
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordre du Ministre 1, fiche 1, Français, ordre%20du%20Ministre
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «arrêté du Ministre» est employé dans la nouvelle législation sur l'Immigration. 2, fiche 1, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20Ministre
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20Ministre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- by order of the Minister
1, fiche 2, Anglais, by%20order%20of%20the%20Minister
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Every company that has outstanding policies in Canada of a class shall become and remain a member of any compensation association designated by order of the Minister for that class of insurance. [Insurance Companies Act]. 1, fiche 2, Anglais, - by%20order%20of%20the%20Minister
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- par arrêté du ministre
1, fiche 2, Français, par%20arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il incombe à la société ayant des polices en cours au Canada d'une branche d'assurance donnée de devenir et de demeurer membre de l'association d'indemnisation désignée par arrêté du ministre pour cette branche. [Loi sur les sociétés d'assurances]. 1, fiche 2, Français, - par%20arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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