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artiste-interprète admissible [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subparagraph (a)(i) of the definition "eligible performer" in section 79 of the Act is replaced by the following: (i) the performer was, at the date of the first fixation of the sound recording, a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'alinéa a) i) de la définition de «artiste-interprète admissible», à l'article 79 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) soit est protégée par le droit d'auteur au Canada et a été fixée pour la première fois au moyen d'un enregistrement sonore alors que l'artiste-interprète était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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