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assertion négligente [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

One reason for the sluggish development of liability for careless words was that the losses incurred were normally economic. The courts did not hesitate to impose liability when negligent representation led to personal injury or property damage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

assertion négligente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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