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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

associé du pollicitant [1 fiche]

Fiche 1 1995-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

... a body corporate that an offeror directly or indirectly, controls: a partner of the offeror acting on behalf of the partnership of which they are partners a trust or estate in which the offeror has a substantial beneficial interest a spouse or child of the offeror, or a relative of the offeror or of the offeror's spouse if that relative has the same residence as the offeror. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

La personne morale que le pollicitant contrôle, directement ou indirectement; l'associé du pollicitant dans une société de personnes agissant pour le compte de celle-ci; la fiducie ou la fiducie ou la succession dans lesquelles le pollicitant a un intérêt substantiel; le conjoint ou les enfants du pollicitant; ses parents - ou ceux de son conjoint - qui partagent sa résidence. [Loi sur les banques]

Espagnol

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