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association commerciale [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Every trade union or commercial association that applies for the registration of a trade-mark may be required to furnish satisfactory evidence that its existence is not contrary to the laws of the country in which its headquarters are situated.

Terme(s)-clé(s)
  • trade association

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] rien n'empêche une association commerciale de demander l'enregistrement d'une marque de certification constituée d'une indication géographique qu'elle soit ou non reconnue par le ministre et ce, même si cette association commerciale n'est pas accréditée comme organisme de certification.

CONT

Chaque syndicat ouvrier ou chaque association commerciale demandant l'enregistrement d'une marque de commerce peut être requise de fournir une preuve satisfaisante que son existence n'est pas contraire au droit du pays où son bureau principal est situé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Trade
CONT

The federal government has developed an on-line library of all federal regulations and is working with business associations and others on ways to make it available.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Commerce
CONT

Le gouvernement fédéral a mis au point un répertoire en direct de tous les règlements fédéraux, et collabore avec les associations de gens d'affaires et d'autres parties intéressées pour trouver des façons de diffuser ce répertoire.

Espagnol

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