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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

association d'intérêts [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Economic and Industrial Sociology
DEF

An alliance of individuals or corporations working together to accomplish a common (usually economic) goal.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Sociologie économique et industrielle
DEF

Entente momentanée de personnes ou de groupements afin de poursuivre un objectif commun.

OBS

Le terme «combination» se traduit par «coalition» à l'art. 4(1)a) et par «association d'intérêts» à l'art. 32(1.1) de la Loi sur la concurrence.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial Law
DEF

Joining of competing companies in an industry to alter the competitive balance in their favor is called a combination in restraint of trade.

CONT

conspiracy: a combination for an unlawful purpose.

OBS

... an acquisition of voting shares, an interest in a combination or assets that would result from a gift, intestate succession or testamentary disposition.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Droit commercial
OBS

[...] l’acquisition d’actions comportant droit de vote, de titres de participation dans une association d’intérêts ou d’éléments d’actif en conséquence d’un don, d’une succession ab intestat ou d’une disposition testamentaire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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