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association de circonscription enregistrée [1 fiche]

Fiche 1 2013-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Provincial Administration
  • Federal Administration
OBS

... the Chief Electoral Officer [of New Brunswick] shall register in the Registry of District Associations any district association that files with him an application for registration signed by the leader of the registered political party associated with that association [Elections Act, New Brunswick].

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Administration provinciale
  • Administration fédérale
CONT

Une association de circonscription enregistrée peut donner certaines ressources à d'autres entités politiques associées et en recevoir de celles-ci – son parti enregistré, les associations enregistrées du parti, les candidats soutenus par le parti, ainsi que les candidats à la direction et les candidats à l'investiture du parti – sans que ces ressources soient considérées comme des contributions.

Espagnol

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