TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
association de fait [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unincorporated association
1, fiche 1, Anglais, unincorporated%20association
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An association of persons that is not a corporation, but meet for a social or non-profit making purposes, e.g. social, sports, music, etc. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 2, fiche 1, Anglais, - unincorporated%20association
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- association sans personnalité morale
1, fiche 1, Français, association%20sans%20personnalit%C3%A9%20morale
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- association de fait 2, fiche 1, Français, association%20de%20fait
correct, nom féminin
- association non constituée en personne morale 3, fiche 1, Français, association%20non%20constitu%C3%A9e%20en%20personne%20morale
correct, voir observation, nom féminin
- association non dotée de la personnalité morale 4, fiche 1, Français, association%20non%20dot%C3%A9e%20de%20la%20personnalit%C3%A9%20morale
correct, voir observation, nom féminin
- association de personnes 5, fiche 1, Français, association%20de%20personnes
nom féminin
- association de personnes sans personnalité morale 6, fiche 1, Français, association%20de%20personnes%20sans%20personnalit%C3%A9%20morale
correct, nom féminin
- association non incorporée 7, fiche 1, Français, association%20non%20incorpor%C3%A9e
correct, nom féminin
- association non constituée en corporation 8, fiche 1, Français, association%20non%20constitu%C3%A9e%20en%20corporation
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Groupement, à l'exclusion d'une société de personnes, constitué d'au moins deux personnes qui exercent leurs activités sous un nom collectif dans un but commun ou pour une entreprise commune. 9, fiche 1, Français, - association%20sans%20personnalit%C3%A9%20morale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» comme équivalent français de «corporation» mais son homographe français «corporation» au Nouveau-Brunswick et au Manitoba. 10, fiche 1, Français, - association%20sans%20personnalit%C3%A9%20morale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- asociación sin personalidad jurídica
1, fiche 1, Espagnol, asociaci%C3%B3n%20sin%20personalidad%20jur%C3%ADdica
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- sociedad sin personalidad jurídica 2, fiche 1, Espagnol, sociedad%20sin%20personalidad%20jur%C3%ADdica
correct, nom féminin
- organización sin personalidad jurídica 3, fiche 1, Espagnol, organizaci%C3%B3n%20sin%20personalidad%20jur%C3%ADdica
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-02-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bona fide organization
1, fiche 2, Anglais, bona%20fide%20organization
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- association de fait
1, fiche 2, Français, association%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- association de bonne foi 1, fiche 2, Français, association%20de%20bonne%20foi
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Groupement constitué librement entre des personnes sans référence à la loi d'ordre général qui en autorise la formation et lui confère personnalité morale et capacité juridique. 1, fiche 2, Français, - association%20de%20fait
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1980-12-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- voluntary association
1, fiche 3, Anglais, voluntary%20association
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
An unincorporated society or body of individuals, formed for social, political, moral, religious, benevolent, protective, or mutual purposes, or to promote some public, scientific or educational object, or to facilitate business, and not for purposes of trade or direct pecuniary profit. An association in which one may seek, or be accepted into, membership as a matter of choice. 2, fiche 3, Anglais, - voluntary%20association
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
The definition in WEBIN 1976 does not agree with those in the sources above on the matter of purpose. 3, fiche 3, Anglais, - voluntary%20association
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 3, La vedette principale, Français
- association non déclarée
1, fiche 3, Français, association%20non%20d%C3%A9clar%C3%A9e
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- association de fait 2, fiche 3, Français, association%20de%20fait
correct
- association libre 3, fiche 3, Français, association%20libre
correct, voir observation
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
(...) [association] qui se constitue par le seul consentement des adhérents, sans condition de forme, mais est dépourvue de toute personnalité et de toute capacité juridique. 4, fiche 3, Français, - association%20non%20d%C3%A9clar%C3%A9e
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
association: Groupement permanent et organisé de personnes qui mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans une intention autre que celle de partager des bénéfices. 5, fiche 3, Français, - association%20non%20d%C3%A9clar%C3%A9e
Record number: 3, Textual support number: 3 OBS
(...) les associations s'inscrivent dans tous les domaines de l'activité humaine: charité et bienfaisance (...), culture, sciences, littérature, arts (...), sports, éducation (...), politique (...), professions (...) 4, fiche 3, Français, - association%20non%20d%C3%A9clar%C3%A9e
Record number: 3, Textual support number: 4 OBS
Nous n'avons pu vérifier si cette expression et son synonyme étaient utilisés dans la législation québécoise. 6, fiche 3, Français, - association%20non%20d%C3%A9clar%C3%A9e
Record number: 3, Textual support number: 5 OBS
«association libre» : Ce synonyme n'a pas été relevé dans les autres sources. 6, fiche 3, Français, - association%20non%20d%C3%A9clar%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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