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assurance contre les agitations civiles [1 fiche]

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Fiche 1 1984-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Type of business insurance coverage protecting against loss caused by an uprising of people creating a prolonged disturbance.

OBS

Act cited: Canadian and British Insurance Companies Act. Regulation cited: Regulation respecting the application of the Act respecting Insurance.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

assurance contre les mouvements populaires : En somme, cette expression (mouvements populaires), très large, englobe tous les troubles intérieurs, même peu graves (...)

OBS

Loi citée : Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques. Règlement cité : Règlement d'application de la Loi sur les assurances.

Espagnol

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