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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

assurance obligatoire [1 fiche]

Fiche 1 2001-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Assurance qu'une organisation, privée ou publique, impose à tous ses membres ou à certaines catégories d'entre eux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Aquel cuya contratación viene impuesta a los particulares por el Estado, que normalmente regula, además, la cuantía y límites de las prestaciones y de las primas, e incluso, a veces, asume todo o parte del riesgo.

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