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atteinte à la pudeur [1 fiche]

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Fiche 1 2018-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Proposition en accord avec le service de traduction des lois de l'Ontario. Dans la Loi de l'Ontario de 1984 sur les services à l'enfance et à la famille, le terme «sexual molestation» a été rendu par «atteinte aux mœurs» ce qui ne convient pas dans le contexte d'infractions sexuelles à l'égard des enfants.

Espagnol

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