TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
atteinte à un droit [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-03-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- infringement of a right
1, fiche 1, Anglais, infringement%20of%20a%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms] distinguishes between two separate issues: whether a right has been infringed, and whether the limitation is justified. The complainant bears the burden of showing the infringement of a right (the first step), at which point the burden shifts to the government to justify the limit as a reasonable limit under section 1 (the second step). 2, fiche 1, Anglais, - infringement%20of%20a%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- atteinte à un droit
1, fiche 1, Français, atteinte%20%C3%A0%20un%20droit
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- violation d'un droit 2, fiche 1, Français, violation%20d%27un%20droit
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Charte [canadienne des droits et libertés] établit une distinction entre deux questions distinctes : celle de savoir s'il y a eu atteinte à un droit et celle de savoir si la restriction est justifiée. Le plaignant a le fardeau de prouver qu'une atteinte a été portée à un droit (première étape), après quoi il incombe au gouvernement de prouver que la restriction constitue une limite raisonnable au sens de l'article [1] (deuxième étape). 3, fiche 1, Français, - atteinte%20%C3%A0%20un%20droit
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
atteinte à un droit : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 4, fiche 1, Français, - atteinte%20%C3%A0%20un%20droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal injury
1, fiche 2, Anglais, legal%20injury
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Violation of a legal right. 2, fiche 2, Anglais, - legal%20injury
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- atteinte de droit
1, fiche 2, Français, atteinte%20de%20droit
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
atteinte de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - atteinte%20de%20droit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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