TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
atteinte directe [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trespass
1, fiche 1, Anglais, trespass
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The act itself that causes injury to the plaintiff's person, property or rights which involves immediate force or violence. 2, fiche 1, Anglais, - trespass
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
General sense. "All forcible, direct and immediate injury to the plaintiff's person, land or goods." Dukelow and Nuse, Dictionary of Canadian Law, 2nd edition, pp. 1284-1285. 3, fiche 1, Anglais, - trespass
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- atteinte directe
1, fiche 1, Français, atteinte%20directe
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- atteinte 2, fiche 1, Français, atteinte
voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En droit anglais moderne on peut employer «atteinte» tout court, en raison de l'évolution jurisprudentielle en Angleterre, ou lorsque le contexte est clair. 2, fiche 1, Français, - atteinte%20directe
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Pour la forme verbale, on peut dire «commettre une atteinte directe». 2, fiche 1, Français, - atteinte%20directe
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
atteinte directe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - atteinte%20directe
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-08-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- direct invasion
1, fiche 2, Anglais, direct%20invasion
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Such clearly direct invasions of bodily security give rise to liability, but so do certain indirect intrusions, such as pulling a chair out from under someone who is about to sit down causing them to fall to the ground, throwing someone against a door, secretly putting poison into someone's food or firing a gun so close to someone that he is burned. 1, fiche 2, Anglais, - direct%20invasion
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- atteinte directe
1, fiche 2, Français, atteinte%20directe
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ces atteintes directes à l'intégrité physique entraînent la responsabilité. Il en est de même de certaines atteintes indirectes, comme le fait de faire tomber une personne en retirant la chaise sur laquelle elle allait s'asseoir, le fait de pousser quelqu'un contre une porte, le fait de mettre du poison en secret dans la nourriture de quelqu'un ou de décharger un fusil si près d'une personne qu'elle en subit des brûlures. 1, fiche 2, Français, - atteinte%20directe
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa. 2, fiche 2, Français, - atteinte%20directe
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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