TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Punitive damages have been awarded in most types of intentional torts such as battery, assault and unlawful arrest, trespass to land, trespass to goods, trespass to a ship, abuse of process, defamation, conversion, and fraud.  1, fiche 1, Anglais, - trespass%20to%20a%20ship

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Un examen de la jurisprudence révèle que des dommages-intérêts punitifs ont été accordées pour la plupart des délits intentionnels, comme les actes de violence, les voies de fait et l'arrestation illégale, l'atteinte directe aux immeubles, l'atteinte directe aux meubles, l'atteinte directe à un navire, les poursuites abusives, la diffamation, l'appropriation illégale et la fraude.  1, fiche 1, Français, - atteinte%20directe%20%C3%A0%20un%20navire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol