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atteinte prima facie au droit [1 fiche]

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Fiche 1 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

In the case at bar, the first approach can be dispensed with, as the evidence does not show a prima facie infringement of the right to security of the person.

Terme(s)-clé(s)
  • prima facie infringement

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Dans la présente affaire, il n'est pas nécessaire d'employer la première méthode, la preuve ne révélant pas d'atteinte prima facie au droit à la sécurité des personnes.

Terme(s)-clé(s)
  • atteinte prima facie

Espagnol

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