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attente raisonnable en matière de protection de la vie privée [1 fiche]

Fiche 1 2022-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Security
  • Communication and Information Management
CONT

Reasonable expectation of privacy - Section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms provides protection against unreasonable searches and seizures. The Supreme Court of Canada has defined as a "search" any state action that engages a reasonable expectation of privacy. The concept of a "reasonable expectation of privacy" is therefore employed to determine whether, as a threshold matter, the protections of Section 8 are engaged. The degree of this privacy expectation is then used in the balancing exercise to determine whether a law authorizing a search is reasonable – i.e. whether it is justifiable in light of the state's objective, taking into account any safeguards provided for in the law.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sécurité
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

attente raisonnable en matière de vie privée : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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