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attestation du statut de résidence [1 fiche]

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Fiche 1 2017-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A "certificate of residency" issued by the Canada Revenue Agency (CRA) proves only that the taxpayer has filed returns as a resident of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • residency certificate

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Une «attestation du statut de résidence» délivrée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) ne sert qu'à attester que le contribuable a produit des déclarations en tant que résident du Canada.

OBS

attestation du statut de résidence : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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