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attribuer un contrat à un fournisseur exclusif [1 fiche]

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Fiche 1 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
CONT

... the issuing of government contracts without competitive bidding, so-called "sole-sourcing", is restricted by regulation to certain specific circumstances ... Technically, contracts such as this one for less than $25,000 can be sole-sourced.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
OBS

sole sourcing = attribution d'un contrat à un fournisseur exclusif

Espagnol

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