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attribut de propriété d'origine législative [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Statutory incidents of ownership: An enactment setting out the basic obligations incidental to land ownership would have obvious advantages: and it is thought that such an enactment might cover a wider field than the present common law rights to the support of land by land and to the natural flow of water. (Law Commission (U.K.), Working Paper No. 36, 1971, p. 18).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

attribut de propriété d'origine législative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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