TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

En dehors de toute contestation ou de contradiction actuelle. Qualifie l'activité exercée et la décision prise par le juge, en l'absence de désaccord, à propos des demandes dont il est saisi en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant.  1, fiche 1, Français, - au%20gracieux

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Au gracieux, la fonction du juge, plus administrative que juridictionnelle, l'amène à autoriser, à homologuer, à organiser, à désigner : changement de régime matrimonial, adoption, nomination d'un administrateur provisoire, autorisation de saisie-arrêt (...)  1, fiche 1, Français, - au%20gracieux

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

elegant in form, motion, manner  1, fiche 2, Anglais, - graceful

Fiche 2,  Justifications,  Français

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol