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audit d'un fonds fiduciaire [1 fiche]

Fiche 1 2013-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Law of Trusts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the audit of the Trust Fund made pursuant to Section 5.05(2) of the Settlement Agreement determines that the balance in the Trust Fund exceeds the amount required to make all remaining distributions to Beneficiaries under Section 6.2 of this Agreement ...

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si la vérification du fonds fiduciaire effectuée conformément au paragraphe 5.05(2) de la Convention de règlement révèle que le solde du fonds fiduciaire dépasse le montant requis pour procéder à toutes les distributions restantes aux bénéficiaires selon le paragraphe 6.2 du présent accord [...]

OBS

audit d'un fonds fiduciaire : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» comme équivalent de l’anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

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