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auteur d'un legs de biens réels [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

A giver of lands or real estate by will; the maker of a will of lands. (Black's, 5th ed, 1979, p. 408)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

«Testateur» peut s'employer pour rendre «devisor» lorsque le contexte le permet. Aux États-Unis, le terme «devisor» vise la personne qui lègue des biens réels ou personnels selon le «Restatement of Property» ou l'«Uniform Probate Code».

OBS

auteur d'un legs de biens réels; testateur : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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