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auteur de transfert [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Taxation
CONT

transferor. - The person from whom title ownership to property moves; who effects the transfer; he/she who transfers title (e.g. sells their home or other property); usually synonymous with vendor or seller.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Fiscalité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Sistema tributario
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Fiche 2 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(T)he person by whom something is transferred. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1796)

CONT

The transferor shall be deemed to remain owner of the land until the registration of the transfer has been completed in accordance with this Act. (R.S.O. 1980, c. 230, s. 86(2))

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

auteur de transfert; auteure de transfert : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2003-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

In the assignment process, the lender that assigns a borrower's outstanding risk-shared loan agreements in accordance with section 13 of the Canada Student Financial Assistance Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Auteur de la cession d'un prêt. Essentiellement, ce prêteur vend le compte au prêteur cessionnaire.

OBS

Terminologie spécifique au contrat qui prend fin le 31 juillet 2000 (Programme canadien de prêts aux étudiants).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Loans
DEF

A branch of the lender that transfers a student's outstanding loan agreements in accordance with the Canada Student Financial Assistance Regulations.

OBS

Term used within the framework of the risk-sharing agreement between the government of Canada and the lenders (1995-2000).

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Prêts et emprunts
DEF

Succursale du prêteur qui transfère les contrats de prêts impayés d'un étudiant conformément au Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants.

OBS

auteur du transfert : terme utilisé dans le cadre de l'entente à risques partagés entre le gouvernement fédéral et les prêteurs de 1995 à 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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