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autorité étrangère [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Laws and Legal Documents
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

Any information communicated to a foreign authority under the provisions of a bilateral or multilateral cooperation instrument will be subject to specific confidentiality safeguards contained in that instrument.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

Tout renseignement communiqué à une autorité étrangère en vertu des dispositions d'un instrument de coopération bilatéral ou multilatéral est visé par les mesures de protection de la confidentialité particulières énoncées dans cet instrument.

Espagnol

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